Droit d'auteur et IA dans l'Union européenne (2026)
L'UE applique la norme de la « création intellectuelle propre à l'auteur » issue de l'arrêt Infopaq de la CJUE (C-5/08) pour refuser la protection par le droit d'auteur aux œuvres purement générées par une machine, tandis que la directive (UE) 2019/790 et le règlement (UE) 2024/1689 imposent conjointement des obligations contraignantes en matière de données d'entraînement et de transparence aux fournisseurs de modèles d'IA opérant sur le marché européen.
Informations vérifiées pour la dernière fois le 25/06/2026. Cet article présente des informations juridiques générales et ne constitue pas un avis juridique. Le cadre européen est en cours de mise en application progressive et plusieurs points restent soumis à des lignes directrices à venir.
Champ d'application : Cet article couvre l'Union européenne (les 27 États membres) et le cadre juridique des institutions européennes dans trois domaines : la protection par le droit d'auteur des contenus générés par l'IA, la fouille de textes et de données pour l'entraînement de l'IA, et le droit d'auteur applicable aux logiciels en vertu de la directive Logiciels 2009/24/CE. Pour une comparaison de ces règles avec celles d'autres pays, voir en quoi le droit d'auteur et l'IA diffèrent dans le monde.
Les œuvres purement générées par l'IA peuvent-elles être protégées par le droit d'auteur dans l'UE ?
La réponse de l'UE est non. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a établi la norme d'originalité harmonisée au niveau européen dans l'arrêt Infopaq International A/S c. Danske Dagblades Forening (C-5/08) : une œuvre n'est protégée par le droit d'auteur que si elle constitue la « création intellectuelle propre à son auteur », reflétant la personnalité de celui-ci et des choix libres et créatifs. Un système d'IA générative ne possède pas de personnalité, ne fait pas de choix créatifs libres et ne comporte pas d'esprit créateur humain identifiable ; ainsi, les œuvres produites entièrement par l'IA sans intervention humaine significative ne satisfont pas à ce seuil.
Le droit d'auteur de l'UE ne contient aucune disposition équivalente à la catégorie britannique des « œuvres générées par ordinateur », et les États membres n'ont pas le pouvoir d'accorder le droit d'auteur à un auteur non humain, car la norme de « création intellectuelle propre à l'auteur » constitue un plancher harmonisé par la CJUE que le droit national ne peut abaisser.
Les œuvres assistées par IA occupent une position différente. Lorsqu'un auteur humain effectue des choix créatifs, expressifs et libres, tels que la sélection et l'agencement des résultats produits par l'IA, l'ajout de structures d'invites originales, ou la modification de brouillons générés par l'IA d'une manière qui reflète un jugement créatif personnel, l'œuvre qui en résulte peut être admise à la protection. Celle-ci ne s'étend toutefois qu'à ces apports humains, et non au résultat sous-jacent produit par l'IA.
Les logiciels posent une question voisine. En vertu de l'article 1 de la directive Logiciels 2009/24/CE, les programmes d'ordinateur sont protégés par le droit d'auteur en tant qu'œuvres littéraires au sens de la Convention de Berne. Toutefois, les idées, algorithmes, logiques mathématiques et langages de programmation sous-jacents sont explicitement exclus de la protection. Le code généré par l'IA est donc apprécié selon la même norme de « création intellectuelle propre à l'auteur » : lorsqu'aucun auteur humain n'a apporté d'originalité, le code généré n'est pas protégé.
Fouille de textes et de données : les règles de la directive DSM et le mécanisme d'opposition
La directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (la « directive DSM ») a introduit deux exceptions de fouille de textes et de données (FTD) qui touchent directement l'entraînement de l'IA.
L'article 3 crée une exception obligatoire de FTD au bénéfice de la recherche scientifique menée par des organismes de recherche et des institutions du patrimoine culturel. Cette exception ne peut être écartée ni par contrat ni par l'opposition d'un titulaire de droits : l'article 3(4) rend inapplicable toute clause contractuelle contraire.
L'article 4 étend le droit de FTD à toute personne ou entreprise, pour toute finalité, y compris l'entraînement commercial de l'IA, sous une limite essentielle : les titulaires de droits peuvent réserver leurs droits. En vertu de l'article 4(3), lorsque le contenu est mis à disposition en ligne, la réservation doit être exprimée « de manière lisible par machine ». Les sites web mettent couramment en œuvre cette exigence par des directives d'exclusion dans le fichier robots.txt ou par des balises de métadonnées explicites. Si un titulaire de droits n'a pas exprimé de réservation lisible par machine pour un contenu en ligne, l'article 4 autorise la fouille de ce contenu à des fins commerciales.
| Disposition de la directive DSM | Bénéficiaires | Opposition possible pour les titulaires de droits ? |
|---|---|---|
| Art. 3 (FTD pour la recherche) | Organismes de recherche et institutions du patrimoine culturel | Non |
| Art. 4 (FTD générale) | Toute personne ou entreprise, y compris les développeurs d'IA commerciaux | Oui, par réservation lisible par machine |
Le règlement sur l'IA de l'UE : obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général
Le règlement (UE) 2024/1689, dit règlement sur l'IA, est entré en vigueur le 1er août 2024. Les obligations applicables aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général (IAUG) s'appliquent à compter du 2 août 2025. Les fournisseurs de modèles d'IAUG déjà présents sur le marché avant le 2 août 2025 bénéficient d'un délai de mise en conformité prolongé jusqu'au 2 août 2027 (article 111, paragraphe 3). La plupart des autres dispositions du règlement deviennent obligatoires à compter du 2 août 2026.
En vertu de l'article 53(1)(c) du règlement sur l'IA, les fournisseurs de modèles d'IAUG doivent mettre en place une politique de conformité au droit d'auteur de l'Union et doivent identifier et respecter, y compris au moyen de technologies de pointe, les réservations de droits exprimées en vertu de l'article 4(3) de la directive DSM. En pratique, cela signifie que les fournisseurs de modèles d'IAUG doivent rechercher et respecter les oppositions lisibles par machine lorsqu'ils collectent du contenu pour l'entraînement de leurs modèles.
En vertu de l'article 53(1)(d), les fournisseurs de modèles d'IAUG doivent publier un résumé suffisamment détaillé du contenu utilisé pour l'entraînement du modèle, selon un modèle fourni par le Bureau de l'IA de l'UE. Cette obligation de transparence permet aux titulaires de droits et aux régulateurs d'évaluer si du contenu protégé a pu être intégré dans le corpus d'entraînement d'un modèle.
La mise à disposition d'un modèle d'IAUG en open source ne supprime pas ces obligations. L'allègement prévu pour l'open source à l'article 53(2) du règlement sur l'IA ne s'applique qu'aux obligations de documentation technique et de transparence en aval énoncées à l'article 53(1)(a) et (b). La politique de conformité au droit d'auteur (art. 53(1)(c)) et le résumé des données d'entraînement (art. 53(1)(d)) s'appliquent à tout fournisseur de modèle d'IAUG, y compris aux fournisseurs open source, indépendamment du fait qu'un modèle atteigne ou non les seuils de risque systémique.
Les violations des obligations relatives aux IAUG énoncées à l'article 53 peuvent entraîner des amendes pouvant atteindre 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial total du fournisseur ou 15 000 000 euros, le montant le plus élevé étant retenu, en application de l'article 101 du règlement sur l'IA.
Le droit sui generis sur les bases de données et les données d'entraînement de l'IA
L'article 7 de la directive 96/9/CE crée un droit « sui generis » sur les bases de données, qui existe indépendamment du droit d'auteur. Le producteur d'une base de données qui a effectué un investissement substantiel pour l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu de cette base bénéficie d'un droit exclusif d'interdire l'extraction ou la réutilisation de son contenu, pour une durée de 15 ans.
Ce droit importe pour l'IA, car de vastes jeux de données organisés utilisés pour l'entraînement, tels que des bibliothèques d'images, des corpus de textes ou des collections de données structurées, peuvent être qualifiés de bases de données protégées. La CJUE a limité la portée de ce droit dans l'arrêt British Horseracing Board Ltd c. William Hill Organisation Ltd (C-203/02), en jugeant que l'investissement substantiel doit porter sur l'obtention ou la vérification de données préexistantes, et non sur la création de ces données elles-mêmes. Une entreprise qui crée son propre jeu de données d'entraînement à partir de zéro ne peut donc pas invoquer le droit sui generis pour protéger ces données ; mais une entreprise qui rassemble, vérifie et organise des données de tiers à un coût substantiel peut détenir un droit sur cette collecte.
En quoi l'UE diffère des États-Unis
L'UE et les États-Unis refusent tous deux la protection par le droit d'auteur aux œuvres purement générées par l'IA qui ne comportent pas de création humaine. Le U.S. Copyright Office a constamment jugé que la création humaine est une condition préalable à l'enregistrement, et les lignes directrices récentes confirment qu'un résultat produit uniquement par l'IA n'est pas protégeable.
La différence la plus significative réside dans ce que chaque juridiction exige des fournisseurs de modèles d'IA. L'UE impose des obligations positives : les fournisseurs de modèles d'IAUG doivent adopter une politique de conformité au droit d'auteur, identifier et respecter les oppositions lisibles par machine prévues par la directive DSM (art. 53(1)(c) du règlement sur l'IA), et publier un résumé des données d'entraînement (art. 53(1)(d)). Ces obligations sont assorties d'amendes pouvant atteindre 3 % du chiffre d'affaires mondial. Les États-Unis ne disposent d'aucun cadre légal contraignant directement équivalent ; le contentieux américain s'est développé sur le fondement du fair use et d'autres théories de common law plutôt qu'à travers un régime structuré d'opposition.
La directive DSM de l'UE établit également un mécanisme d'opposition explicite et applicable dans toute l'Union pour le contenu en ligne. Aux États-Unis, les titulaires de droits ont cherché à faire valoir des oppositions par le biais de clauses contractuelles et du fichier robots.txt, mais aucune loi fédérale n'oblige les entraîneurs d'IA à respecter ces signaux.
Cet article fournit des informations juridiques générales sur l'approche de l'UE en matière d'IA et de droit d'auteur. Il ne constitue pas un avis juridique et ne crée aucune relation avocat-client. Les lois et lignes directrices sont susceptibles d'évoluer ; les informations ci-dessus reflètent des sources accessibles au public à la date du 25/06/2026. Consultez un avocat qualifié dans l'État membre de l'UE concerné pour un avis adapté à votre situation.
Articles connexes
- En quoi le droit d'auteur et l'IA diffèrent dans le monde
- Droit d'auteur et IA aux États-Unis
- Droit d'auteur et IA au Royaume-Uni
- Droit d'auteur et IA au Japon
Dernière mise à jour : 25/06/2026.
Questions fréquentes
L'UE accorde-t-elle le droit d'auteur à des œuvres d'art ou des textes générés par l'IA ?
Non. Le droit d'auteur de l'UE exige qu'une œuvre soit la « création intellectuelle propre » de son auteur, une norme établie par la CJUE dans l'arrêt Infopaq (C-5/08). Un système d'IA générative ne satisfait pas à cette norme, car il n'a pas de personnalité et ne fait pas de choix créatifs libres. Les œuvres purement générées par l'IA ne bénéficient d'aucune protection par le droit d'auteur dans l'UE. Les contenus produits par l'IA mais édités ou dirigés par un humain peuvent être protégés, mais uniquement dans la mesure de l'apport créatif humain.
Les titulaires de droits de l'UE peuvent-ils empêcher les entreprises d'IA d'entraîner leurs modèles sur leur contenu ?
Oui, pour l'entraînement commercial relevant de l'article 4 de la directive DSM. Les titulaires de droits peuvent s'opposer à la fouille de textes et de données commerciale en exprimant une réservation lisible par machine, par exemple via le fichier robots.txt ou des métadonnées. L'article 53(1)(c) du règlement sur l'IA de l'UE impose aux fournisseurs de modèles d'IAUG d'identifier et de respecter ces réservations au moyen de technologies de pointe. Les titulaires de droits ne peuvent pas s'opposer à l'exception de l'article 3 en faveur des organismes de recherche.
Qu'est-ce qu'une opposition valable lisible par machine au titre de la directive DSM ?
L'article 4(3) de la directive DSM exige qu'une opposition portant sur du contenu en ligne soit « exprimée de manière lisible par machine ». L'UE n'a pas imposé de norme technique unique, mais une directive d'exclusion dans le fichier robots.txt visant les robots d'indexation d'IA et des balises de métadonnées spécifiques sont des approches largement utilisées. Le règlement sur l'IA de l'UE impose aux fournisseurs de modèles d'IAUG d'utiliser des « technologies de pointe » pour identifier et respecter ces réservations.
Quand les obligations relatives au droit d'auteur du règlement sur l'IA de l'UE s'appliquent-elles aux fournisseurs de modèles d'IAUG ?
Les obligations applicables aux fournisseurs de modèles d'IAUG en vertu du règlement (UE) 2024/1689 s'appliquent à compter du 2 août 2025. Les fournisseurs de modèles d'IAUG déjà présents sur le marché avant le 2 août 2025, date à laquelle les obligations relatives à l'IAUG ont commencé à s'appliquer, bénéficient d'un délai de mise en conformité prolongé jusqu'au 2 août 2027 en vertu de l'article 111, paragraphe 3. La plupart des autres dispositions du règlement sur l'IA deviennent obligatoires à compter du 2 août 2026.
Une entreprise peut-elle revendiquer un droit sur base de données pour son jeu de données d'entraînement de l'IA ?
C'est possible, si l'entreprise a effectué un investissement substantiel pour obtenir ou vérifier des données existantes. Le droit sui generis sur les bases de données prévu à l'article 7 de la directive 96/9/CE dure 15 ans et existe indépendamment du droit d'auteur. Toutefois, à la suite de l'arrêt de la CJUE dans l'affaire British Horseracing Board (C-203/02), l'investissement consacré à la création de données à partir de zéro n'est pas pris en compte ; seul l'investissement dans l'obtention ou la vérification de données préexistantes compte.
Le droit européen du droit d'auteur applicable à l'IA s'applique-t-il aux entreprises établies hors de l'UE ?
Oui, en pratique. Le règlement sur l'IA de l'UE s'applique aux fournisseurs qui mettent des modèles d'IAUG sur le marché de l'UE ou dont les résultats des modèles sont utilisés dans l'UE, quel que soit le lieu d'établissement du fournisseur. De même, le mécanisme d'opposition de la directive DSM s'applique lorsque des systèmes d'IA fouillent du contenu mis à la disposition d'un public européen en ligne. Les entreprises opérant depuis l'extérieur de l'UE ne sont pas exemptées si leurs modèles ou leurs résultats atteignent des utilisateurs de l'UE.
Mises à jour
Corrected the grandfathering date for general-purpose AI models: Article 111(3) of the AI Act covers models placed on the market before 2 August 2025 (when the GPAI obligations began to apply), not before the Act entered into force on 1 August 2024. The 2 August 2027 compliance deadline for those models is unchanged.
AI Act dates updated for the July 2026 Digital Omnibus (Regulation (EU) 2026/1744): high-risk obligations now apply 2 December 2027 for Annex III systems and 2 August 2028 for AI built into regulated products, while the 2 August 2026 transparency date is unchanged.
Les textes de loi derrière cet article
This article rests on the statutory provisions below, held in our own legal record and retrieved from the official source. Tap a section to read the operative text.
Database Directive 96/9/EC
Art. 7Object of protectionEn vigueurcited in 5 of our articles
1. Member States shall provide for a right for the maker of a database which shows that there has been qualitatively and/or quantitatively a substantial investment in either the obtaining, verification or presentation of the contents to prevent extraction and/or re-utilization of the whole or of a substantial part, evaluated qualitatively and/or quantitatively, of the contents of that database. 2. For the purposes of this Chapter: (a) ‘extraction’ shall mean the permanent or temporary transfer of all or a substantial part of the contents of a database to another medium by any means or in any form; (b) ‘re-utilization’ shall mean any form of making available to the public all or a substantial part of the contents of a database by the distribution of copies, by renting, by on-line or other forms of transmission. The first sale of a copy of a database within the Community by the rightholder or with his consent shall exhaust the right to control resale of that copy within the Community; Public lending is not an act of extraction or re-utilization. 3. The right referred to in paragraph 1 may be transferred, assigned or granted under contractual licence. 4.
Official text (excerpt) · last checked 2026-08-12 · Read the full text in our law library · Verify at eur-lex.europa.eu
Cité dans 13 décisions judiciaires de notre collectionDécision la plus récente la citant dans notre collection : 2025
Décisions citant cette disposition dans notre collection :
- Apis-Hristovich EOOD v Lakorda AD (Court of Justice of the European Union 2009, C-545/07)
- Directmedia Publishing GmbH v Albert-Ludwigs-Universität Freiburg (Court of Justice of the European Union 2008, C-304/07)
- Innoweb BV v Wegener ICT Media BV and Wegener Mediaventions BV (Court of Justice of the European Union 2013, C-202/12)
Identified automatically from the court opinions citing this section — not a ranking of which case controls.
Software Directive 2009/24/EC
Art. 1En vigueurcited in 5 of our articles
Article 1 1. In accordance with the provisions of this Directive, Member States shall protect computer programs, by copyright, as literary works within the meaning of the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works. For the purposes of this Directive, the term ‘computer programs’ shall include their preparatory design material. 2. Protection in accordance with this Directive shall apply to the expression in any form of a computer program. Ideas and principles which underlie any element of a computer program, including those which underlie its interfaces, are not protected by copyright under this Directive. 3. A computer program shall be protected if it is original in the sense that it is the author's own intellectual creation. No other criteria shall be applied to determine its eligibility for protection. 4. The provisions of this Directive shall apply also to programs created before 1 January 1993, without prejudice to any acts concluded and rights acquired before that date.
Official text (excerpt) · last checked 2026-08-12 · Read the full text in our law library · Verify at eur-lex.europa.eu
Cité dans 5 décisions judiciaires de notre collectionDécision la plus récente la citant dans notre collection : 2024
Décisions citant cette disposition dans notre collection :
- UsedSoft GmbH v Oracle International Corp (Court of Justice of the European Union 2012, C-128/11)
- Sony Computer Entertainment Europe Ltd v Datel Design and Development Ltd and Others (Court of Justice of the European Union 2024, C-159/23)
- IT Development SAS v Free Mobile SAS (Court of Justice of the European Union 2019, C-666/18)
Identified automatically from the court opinions citing this section — not a ranking of which case controls.
Copyright in the Digital Single Market Directive (EU) 2019/790
Art. 3En vigueurcited in 2 of our articles
Article 3 1. Member States shall provide for an exception to the rights provided for in Article 5(a) and Article 7(1) of Directive 96/9/EC, Article 2 of Directive 2001/29/EC, and Article 15(1) of this Directive for reproductions and extractions made by research organisations and cultural heritage institutions in order to carry out, for the purposes of scientific research, text and data mining of works or other subject matter to which they have lawful access. 2. Copies of works or other subject matter made in compliance with paragraph 1 shall be stored with an appropriate level of security and may be retained for the purposes of scientific research, including for the verification of research results. 3. Rightholders shall be allowed to apply measures to ensure the security and integrity of the networks and databases where the works or other subject matter are hosted. Such measures shall not go beyond what is necessary to achieve that objective. 4.
Official text (excerpt) · last checked 2026-08-12 · Read the full text in our law library · Verify at eur-lex.europa.eu
Cité dans 1 décisions judiciaires de notre collectionDécision la plus récente la citant dans notre collection : 2022
Décisions citant cette disposition dans notre collection :
- Republic of Poland v European Parliament and Council of the European Union (Court of Justice of the European Union 2022, C-401/19)
Identified automatically from the court opinions citing this section — not a ranking of which case controls.
Sources et références
- Règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA), art. 53(artificialintelligenceact.eu)
- Règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA), art. 101 (sanctions)(artificialintelligenceact.eu)
- Commission européenne, lignes directrices pour les fournisseurs de modèles d'IA à usage général(digital-strategy.ec.europa.eu)
- Directive (UE) 2019/790 (directive DSM sur le droit d'auteur), art. 3-4(eur-lex.europa.eu)
- Directive 96/9/CE (directive Bases de données), art. 7 (droit sui generis)(eur-lex.europa.eu)
- CJUE, Infopaq International A/S c. Danske Dagblades Forening, C-5/08(eur-lex.europa.eu)
- Directive 2009/24/CE (directive Logiciels), art. 1(eur-lex.europa.eu)
- Service de recherche du Parlement européen, IA générative et droit d'auteur (2025)(europarl.europa.eu)