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No Canadian province or the federal Divorce Act gives grandparents an automatic right to see grandchildren. Every application is discretionary, and leave requirements vary by province.
BC's Family Law Act lets grandparents apply for contact without court permission, unlike Alberta, but the best-interests test in s.37 is still the sole gate.
Alberta grandparents need court permission to apply for contact under FLA s.35, except in one narrow case, and always face a separate best-interests test.
Un certificat de divorce en Ontario (Form 36B) est délivré sur demande par le tribunal qui a prononcé votre divorce, et non par ServiceOntario. Le processus à 25 $, expliqué.
An Ontario divorce certificate (Form 36B) is issued on request by the court that granted your divorce, not ServiceOntario. The $25 process, explained.
Le Yukon applique une norme de 70 % pour les vitres teintées sans loi pour l'appuyer, tandis que les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut codifient tous deux une interdiction pure et simple des revêtements sur les vitres avant.
La Saskatchewan interdit purement et simplement la teinte après-marché sur les vitres avant et sous une bande de 75 mm sur le pare-brise, sans aucun chiffre de pourcentage, tandis que les vitres arrière ne comportent aucune limite de noirceur.
Le Québec impose un seuil minimal de 70 % de transmission de la lumière visible pour les vitres latérales avant en vertu du Règlement 32, appliqué au bord de la route par photomètre. Les vitres arrière sont exemptées et aucune exemption médicale n'existe.
La Highway Traffic Act de l'Île-du-Prince-Édouard interdit tout matériau, même une pellicule transparente, sur le pare-brise et les vitres latérales avant, sans pourcentage de TLV et sans exemption médicale.
Le Code de la route de l'Ontario n'établit aucun pourcentage de teinte; le chiffre de 70 % se trouve dans la norme d'inspection du ministère des Transports, et le véritable plafond de l'amende est de 1 000 $, et non les 500 $ qui circulent.
La Nouvelle-Écosse interdit purement et simplement toute pellicule réduisant la lumière sur le pare-brise ou les vitres latérales avant, sans seuil de pourcentage, en vertu d'un règlement que la plupart des guides sur les teintes attribuent à tort.
La règle de teinte de Terre-Neuve-et-Labrador ne fixe pas son propre pourcentage de TLV. Elle exige une conformité continue à la norme fédérale de vitrage CMVSS 205, et aucun point d'inaptitude ne s'applique.