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Comment sont imposées les donations de son vivant en France : le rappel fiscal de 15 ans, l'abattement de 31 865 € pour don familial, les dispositifs 2026 pour l'achat d'un logement, et la donation-partage.
La garantie légale de conformité offre aux Français une garantie gratuite de 2 ans sur les biens défectueux, distincte du vice caché.
Durée de la garde à vue en France, les régimes de 96 et 144 heures, les droits à notifier, et ce qui a changé le 1er juillet 2024.
Ce qu'un tribunal français doit constater pour retenir la légitime défense : nécessité, concomitance et proportionnalité selon le Code pénal.
Comment fonctionne la prestation compensatoire en France : les critères de l'article 271, capital contre l'exception de rente viagère, et son traitement fiscal.
La réserve héréditaire en France : comment elle protège les enfants, la quotité disponible selon le nombre d'enfants, et les règles applicables aux successions internationales.
France conge pour vente: six months' notice to sell (three furnished), the tenant's right of first refusal, and the 15-III shield for tenants over 65.
En France, l'huissier de justice est devenu le commissaire de justice. Ce qu'il signifie, exécute et constate, et les limites de son rôle.
Le droit de la vie privée en France : ce que la CNIL peut faire, la plainte gratuite, et les règles sur les caméras au domicile, au voisinage et au travail.
Comment fonctionne la diffamation en France : diffamation contre injure, délai de trois mois, peines, défenses et procédure de plainte.
Le droit de rétractation donne 14 jours pour annuler un achat en ligne ou à distance en France, sans motif. Champ d'application et exceptions.
Le droit de visite et d'hébergement en France : il ne peut être refusé à un parent que pour des motifs graves (Code civil, art. 373-2-1).
Comment fonctionne le PACS en France : enregistrement, fiscalité, biens, exonération totale des droits de succession, et ce que le PACS ne donne pas.
Ce que les employeurs français doivent verser et remettre à la fin du contrat : le solde de tout compte, le délai de contestation de 6 mois et les documents légalement obligatoires.
La procédure française de surendettement : qui peut saisir la commission de la Banque de France, ce que le dépôt suspend, et les deux issues possibles.
Comment un testament est valable en France selon le Code civil : les formes olographe, authentique et mystique, le fichier FCDDV, et ce qu'un testament ne peut jamais remettre en cause.
What a French court must find before legitimate defence applies: necessity, simultaneity and proportionality under Code pénal articles 122-5 and 122-6.
Les frais de notaire sur une succession en France : émoluments réglementés, débours, taxes, barème 2026, et pourquoi ce n'est pas l'impôt sur la succession.
La garantie des vices cachés permet d'annuler une vente ou d'obtenir une réduction de prix pour un défaut caché, dans les 2 ans suivant sa découverte.
Comment les tribunaux français indemnisent un licenciement abusif : le barème de l'article L1235-3, et pourquoi la nullité échappe au plafond de six mois.
How French courts compensate a licenciement abusif: the full barème table from Article L1235-3, and why a null dismissal is uncapped above six months.
Comment fonctionne le licenciement économique en France : les quatre motifs légaux, l'obligation de reclassement, les seuils du PSE et le dispositif CSP.
Le licenciement pour faute grave en France : les indemnités supprimées, les délais de procédure, et qui doit prouver la faute grave.
How assurance vie is taxed on death in France: the 152,500 EUR allowance before age 70, the 30,500 EUR global allowance after 70, and why gains stay exempt.
How lifetime gifts are taxed in France: the 15 year rappel fiscal, the 31,865 EUR cash gift allowance, the two 2026 housing gift windows, and donation-partage.
Le trouble anormal de voisinage en France depuis sa codification en 2024 à l'article 1253 du Code civil : responsabilité sans faute, recours et résolution.
Le droit du voisinage en France : nuisances sonores, trouble anormal de voisinage codifié en 2024, distances de plantation, haies, arbres et bornage.
Droit français des couteaux : porter un couteau sans motif légitime est une infraction, plus l'interdiction 2025 des couteaux zombies et poings américains.
Est-il légal de rouler en trottinette électrique en France ? Un guide sur les règles de circulation des EDPM, l'âge minimum de 14 ans, l'assurance, les amendes et pourquoi l'interdiction à Paris ne concerne que les trottinettes en libre-service.
Recouvrement des loyers impayés en France : signalement CAF, protection de l'APL, garantie Visale, et interdiction de cumuler caution et assurance.
Une main courante enregistre des faits mais n'ouvre aucune enquête. Découvrez la différence avec une plainte en France, et le cas des violences conjugales.
A main courante records facts but opens no investigation. Learn how it differs from a plainte in France, and why domestic violence is handled differently.
Succession sans testament en France : les quatre ordres d'héritiers, les droits du conjoint survivant (art. 757 à 757-2), et pourquoi le PACS n'hérite pas.
How trouble anormal de voisinage works in France after its 2024 codification at Article 1253 Code civil: no-fault liability, remedies, and resolution.
France noise law: tapage nocturne and bruit de voisinage, the fine under Article R623-2, and how to act against a noisy neighbour or avoid a fine yourself.
Frais de notaire on a French estate explained: the regulated émoluments, débours and taxes, the 2026 tariff scale, and why it is not inheritance tax.
Le bruit en France : tapage nocturne et bruit de voisinage, l'amende de l'article R623-2, comment agir contre un voisin bruyant ou éviter une amende.
How overtime pay works in France: heures supplementaires majoration rates, the 220-hour contingent, tax treatment in 2026, and proof rules in disputes.
How a French PACS civil partnership works: registration, taxes, property, full inheritance tax exemption, and what a PACS still does not give you.
How paid leave (conges payes) accrues in France during sick leave, why the 2026 claim window has now closed, and what departed employees can still claim.
Comment la pension alimentaire est fixée, versée automatiquement via l'ARIPA, recouvrée en cas de non-paiement, et appliquée aux enfants majeurs en France.
La période d'essai en France : maximums légaux de 2, 3 et 4 mois, limites de renouvellement depuis la réforme de 2023, et le délai de prévenance.
France probation period rules: the 2, 3 and 4 month legal maximums, renewal limits after the 2023 reform, and the délai de prévenance for ending a trial.
Le permis probatoire en France : le barème de points, le disque A, les vitesses réduites, le stage obligatoire après une infraction de 3 points, et l'invalidation à zéro point.
France's permis probatoire: the points system, disque A, reduced speed limits, mandatory stage after a 3 point infraction, and zero point invalidation.
Comment fonctionne le permis à 12 points en France : retrait de points, plafonds de 6 et 8 points, retour des points après 6 mois, 2 ans ou 3 ans.
Comment porter plainte pour diffamation en France : plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe, délai de trois mois et coûts de la procédure.
La France n'a pas de préavis de démission légal général. Découvrez d'où vient le préavis de démission, les exceptions, et comment il peut être réduit.
Préavis du locataire en France : 3 mois en non meublé, 1 mois en meublé. Le motif du préavis réduit doit être prouvé dans la lettre, sinon il est perdu.
La prime de précarité en France expliquée : l'indemnité de 10 % du CDD, quand un accord peut la réduire à 6 %, et tous les cas où elle n'est pas due.
France prime de précarité explained: the 10% CDD indemnity, when an agreement can cut it to 6%, and every case where it is not owed at all.
How privacy law works in France: what the CNIL can and cannot do, free complaints, and the rules on home, neighbour and workplace surveillance cameras.
Règles des drones en France pour 2026 : enregistrement AlphaTango, formations A1/A3 et A2, plafond de 120 m, marquages C0 à C4 et droit à l'image.
How a French landlord can raise the rent: the revision clause, the IRL formula with the Q2 2026 index of 148,37, and when no increase is allowed.
France has no general legal notice period for resignation. Learn where the preavis de demission comes from, the exceptions, and how it can be shortened.
Comment le RGPD s'applique en France via la loi 78-17 et la CNIL : sanctions, exercice des droits, plainte et développements 2025 sur l'IA.
Comment fonctionne la rupture conventionnelle en France : entretiens, délai de rétractation de 15 jours, homologation DREETS, salariés protégés, plancher d'indemnité, taux employeur 2026.
Learn the legal minimum for France's rupture conventionnelle indemnity, why no minimum seniority applies, and how the payout is taxed under French law in 2026.
How rupture conventionnelle works in France: interviews, 15-day withdrawal, DREETS homologation, protected employees, indemnity floor, 2026 employer rate.
Comment fonctionne la saisie sur salaire en France : le barème 2026, le plancher RSA protégé, et la nouvelle procédure du commissaire de justice.