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L'abandon de poste en France entraîne une présomption de démission. Le délai de 15 jours de la mise en demeure, les motifs légitimes et la décision du Conseil d'État de 2024.
Aide juridictionnelle en France : les trois taux fixes de 100, 55 et 25 %, les plafonds de ressources et de patrimoine 2026, et comment faire sa demande.
France legal aid explained: the three fixed rates of 100, 55 and 25 percent, the 2026 income and asset ceilings, worked examples and how to apply.
Le droit de l'alcool au volant en France : les limites de 0,5 et 0,2 g/L, les sanctions contravention et délit, et les peines renforcées en vigueur depuis juillet 2025.
France's drink driving law: the 0.5 and 0.2 g/L limits, contravention vs délit penalties, and the tougher fines and prison terms in force since July 2025.
Distances de plantation en France : au-dessus de 2 m, 2 m de la limite ; à 2 m ou moins, 0,5 m (Code civil 671-673). Branches, racines, bornage.
Arnaqué en ligne en France ? Signalez via Pharos, THESEE et Perceval, et connaissez vos droits au remboursement bancaire selon le CMF L133-18.
L'arrêt maladie en France : la règle des 48 heures, le complément de salaire, les limites au licenciement, les congés depuis 2024 et la visite de reprise.
The employment side of an arrêt maladie in France: the 48 hour rule, top-up pay, dismissal limits, paid leave since 2024, and the visite de reprise.
Comment l'assurance vie est imposée au décès en France : l'abattement de 152 500 € avant 70 ans, l'abattement global de 30 500 € après 70 ans, et pourquoi les gains restent exonérés.
Comment un bailleur français peut augmenter le loyer : clause de révision, formule de l'IRL (T2 2026 = 148,37), et quand aucune hausse n'est permise.
How autorité parentale works in France: joint exercise by default, actes usuels vs importants, and when a court can suspend or withdraw parental authority.
French planting distances: trees over 2m need 2m from the line, under 2m need 0.5m (Code civil 671-673). Branches, roots, shared hedges, bornage explained.
Un employeur ne voit qu'un bulletin n° 2 vide. Qui reçoit un B2 en France, quels emplois le déclenchent, et comment en retirer une condamnation.
France's top court ended automatic exclusion of secret recordings in 2023. Learn the indispensable-and-proportionate test courts now apply, and its limits.
Le casier judiciaire français expliqué : bulletins n° 1, 2 et 3, qui les consulte, comment obtenir son B3 gratuit et effacer une condamnation.
An employer only ever sees an empty bulletin n° 2. Who receives a French B2, which jobs trigger one, and how Articles 775-1 and 775-2 remove a conviction.
How the French casier judiciaire works: what bulletins n° 1, 2 and 3 contain, who sees each one, how to request your B3 free, and how convictions come off.
La loi française sur les chiens dangereux : catégorie 1 contre 2, le permis de détention en mairie, muselière et laisse, interdictions catégorie 1.
How pension alimentaire, France's child support obligation, is set, paid automatically through ARIPA, enforced for non payment, and applied to adult children.
Droit routier français : permis à points, permis probatoire, tranches de vitesse, limites d'alcoolémie, délit de fuite et contestation des amendes.
Coût d'un divorce en France : droit de partage (1,10 % depuis 2022, CGI art. 746), les 4 procédures, honoraires d'avocat/notaire, aide juridictionnelle.
Le barème du ministère de la Justice pour calculer la pension alimentaire en France, expliqué étape par étape avec des exemples chiffrés pour un enfant et trois enfants.
Comment déposer une plainte CNIL gratuite en France : ce qu'il faut fournir, la suite de la procédure, et pourquoi la CNIL ne peut pas vous accorder d'indemnisation en cas de manquement à la protection des données.
Déposer une plainte en France : en personne, en ligne depuis le 15 octobre 2024, ou par lettre au procureur. Plainte contre X, délais et partie civile.
Comment fonctionne l'héritage en droit français : l'ordre des héritiers, les droits du conjoint survivant, les options de succession, les délais clés et la réserve héréditaire qui protège les enfants.
Remboursements sur commandes en ligne en France : le droit de rétractation de 14 jours, la garantie légale de 2 ans, la non-livraison et le chargeback.
In France the huissier de justice is now the commissaire de justice. What a French bailiff serves, enforces, and records, and the limits on the role.
How the French prestation compensatoire works: the Article 271 criteria judges weigh, capital versus the rente viagere exception, and its tax treatment.
Congé pour vente en France : six mois de préavis (trois en meublé), droit de préemption du locataire, et protection des plus de 65 ans (art. 15-III).
Comment les congés payés s'acquièrent en France pendant un arrêt maladie, pourquoi la fenêtre de réclamation 2026 est désormais close, et ce que les salariés partis peuvent encore réclamer.
Le conseil de prud'hommes : le délai de douze mois courant à réception de la lettre, la saisine, la conciliation, le coût, le départage et l'appel.
How the conseil de prud'hommes works: the twelve month clock that starts on receipt of the letter, filing, conciliation, cost, départage and appeal.
Comment contester une amende en France : la requête en exonération ANTAI sous 45 jours, la consignation, le délai de l'amende majorée, et les recours FPS devant le TSP.
France's dangerous-dog law: Category 1 vs 2, the permis de detention from the mairie, muzzle and leash rules, Category 1 bans and Code rural penalties.
Diffamation in France: the 3-month filing deadline, diffamation vs injure, penalties, key defenses, and the June 2026 ruling that ended reopened deadlines.
How defamation works in France: diffamation vs injure under the 1881 press law, the three-month deadline, penalties, defenses, and how complaints are filed.
Le délit de fuite en France : sanctions, le mécanisme de doublement en cas d'homicide ou de blessures, et les nouvelles infractions d'homicide routier et de blessures routières.
France's hit and run law: délit de fuite penalties, how homicide and injury doubling works, and the new homicide routier and blessures routières offences.
La fausse accusation en France, art. 226-10 du Code pénal : jusqu'à 5 ans et 45 000 euros, avec un délai de 6 ans après les 3 mois de la diffamation.
False accusation in France under Code pénal Art. 226-10: up to 5 years and 45,000 EUR, plus a 6-year window when the 3-month diffamation deadline has passed.
Règles du dépôt de garantie en France : plafonds d'un et deux mois, délai de restitution, et calcul de la pénalité de retard de 10 % par mois commencé.
La diffamation en France : délai de 3 mois pour agir, différence avec l'injure, peines encourues, moyens de défense, et la décision de juin 2026 sur la prescription.
Dismissal for gross misconduct (licenciement pour faute grave) in France: what pay it removes, the procedural deadlines, and who bears the burden of proof.
How divorce par consentement mutuel works in France: the no-judge route with two lawyers and a notaire, the minor-child exception, and the real costs.
Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel en France : la procédure sans juge avec deux avocats et un notaire, l'exception de l'enfant mineur, et le coût réel.
En France, le droit à l'image exige un consentement pour capter ET publier une personne reconnaissable, même en public. Exceptions, mineurs, recours.
France's droit a l'image needs consent to both capture and publish a recognizable person, even in public. Exceptions, children, and remedies explained.
Le droit de la famille en France : PACS, divorce par consentement mutuel sans juge, prestation compensatoire, autorité parentale et pension alimentaire.
Guide du droit du travail français : rupture du contrat, préavis et indemnités, solde de tout compte, heures supplémentaires et congés payés.
Comment fonctionne le droit français : les codes qui fixent les règles, quel tribunal est compétent, avocat ou notaire, et les changements 2025-2026 en matière de conduite, de diffamation et de preuve.
Comment fonctionne la justice pénale française : porter plainte, garde à vue, légitime défense, aide juridictionnelle et casier judiciaire expliqués.
Comment fonctionnent les droits de succession en France en 2026 : abattements selon le lien de parenté, barème complet, délais de déclaration et exemple chiffré étape par étape.
Le droit français de la consommation et de l'endettement : garanties, remboursements, commissaire de justice, injonction de payer et surendettement.
Comment fonctionne la location en France : la loi de 1989, meublé et non meublé, état des lieux, dépôt de garantie, loyers, préavis et expulsion.
France drone rules for 2026: AlphaTango registration, A1/A3 and A2 training, the 120 m height limit, C0-C4 class markings and image-rights duties.
How a French estate passes with no will: the four orders of heirs, the surviving spouse under Articles 757 to 757-2, and why PACS partners inherit nothing.
How economic dismissal (licenciement économique) works in France: the four legal grounds, reclassification rules, PSE thresholds, and the CSP program.
Geolocation and video monitoring of employees in France: subsidiary measures, retention periods, the role of the CSE, and CNIL sanctions.
L'encadrement des loyers ne s'applique que dans une dizaine de territoires en France, pas partout. Comment le plafond fonctionne et son expiration en 2026.