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En Nouvelle-Écosse, les conjoints de fait obtiennent automatiquement le soutien alimentaire, mais les droits sur les biens et l'héritage ne découlent que de l'enregistrement d'un partenariat domestique.
La Family Law Act de T.-N.-L. distingue les termes « spouse » et « partner ». Les conjoints de fait obtiennent de véritables droits en matière de soutien alimentaire, mais aucune part automatique des biens ni de la succession.
Au Nouveau-Brunswick, les conjoints de fait peuvent être admissibles au soutien alimentaire entre conjoints selon un critère double précis, mais n'ont aucun droit automatique au partage des biens ni à l'héritage.
Le Manitoba applique trois tests différents pour le statut de conjoint de fait, un pour les biens, un pour la pension alimentaire et un pour la succession, en plus d'une option d'enregistrement qui accorde des droits immédiats.
En Colombie-Britannique, les conjoints de fait obtiennent presque les mêmes droits de propriété, de pension et de succession que les époux mariés après 2 ans de vie commune. Voici comment fonctionne réellement la loi de la Colombie-Britannique.
Le Canada n'a pas de doctrine d'« emploi at-will ». Les lois fédérale et provinciales exigent un préavis, ou une indemnité en tenant lieu, avant qu'un employeur puisse mettre fin à un emploi sans motif.
Le Canada n'a aucun délai de prescription général pour les actes criminels. Les infractions sommaires ont un délai de 12 mois, et les délais de prescription civile varient selon la province.
Le Canada n'a pas de mise en garde Miranda. L'article 10 de la Charte garantit le droit de connaître le motif de votre arrestation et de recourir sans délai à l'assistance d'un avocat. Voici comment cela fonctionne réellement.
Le Code criminel du Canada n'a pas de catégories « felony » ou « misdemeanor ». Les infractions sont des actes criminels, des infractions sommaires ou des infractions mixtes. Voici comment fonctionne réellement cette classification, et son incidence à la frontière américaine.
How power of attorney works in Yukon, the Northwest Territories, and Nunavut: financial instruments, health and personal directives, and the health-law gap in Nunavut.
How Saskatchewan's enduring power of attorney and health care directive work: dual-track witnessing with certificates, who is barred from acting as attorney, gifts, fees, and revocation.
Quebec does not use a power of attorney for incapacity. Learn how the mandat de protection works, its execution rules, and the homologation process that activates it.