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В България клеветата е едновременно наказателно и гражданско нарушение. Членове 146 до 148 от Наказателния кодекс санкционират обидата и клеветата с глоба, а не с лишаване от свобода.
България прилага GDPR чрез ЗЗЛД (изменен през август 2024 г.), под надзора на КЗЛД. Обхваща защитата на ЕГН, пробива в НАП, Регламента на ЕС за изкуствения интелект, NIS2, Шенгенската информационна система и стъпки за съответствие.
ALPR laws, privacy, retention and sharing rules, with links to all 50 states and DC and explanations of Flock policies and federal court decisions.
La loi sur le délit de fuite au Yukon expliquée : peines prévues à l'article 320.16 du Code criminel (jusqu'a l'emprisonnement à perpétuité), obligations du Motor Vehicles Act, signalement à la GRC et protection pour conducteur non assure pour les victimes de délit de fuite.
Lois sur le délit de fuite en Saskatchewan : peines prévues à l'article 320.16 du Code criminel, obligations du Traffic Safety Act et marché à suivre pour déposer une réclamation auprès de la SGI en cas de conducteur non identifié.
Lois sur le délit de fuite au Québec : peines prévues à l'article 320.16 du Code criminel, obligations du Code de la sécurité routière et protection sans égard à la responsabilité offerte par la SAAQ aux victimes de conducteurs en fuite.
Délit de fuite à l'Île-du-Prince-Édouard : peines de l'art. 320.16 pouvant aller jusqu'à la perpétuité, seuil de signalement de 2 000 $ de la HTA, amendes provinciales de 500 $ à 2 000 $, et couverture des victimes par la Facility Association.
Délit de fuite en Ontario : peines de l'art. 320.16 du Code criminel (jusqu'à la perpétuité), seuil de signalement de 5 000 $ de la HTA, 3 points d'inaptitude, et indemnisation des victimes par le MVACF expliqués.
Lois sur le délit de fuite au Nunavut expliquées : obligations territoriales de la Motor Vehicles Act, article 320.16 du Code criminel, signalement à la GRC, et assurance pour les victimes.
Lois sur le délit de fuite en Nouvelle-Écosse expliquées : obligations de l'art. 97 de la Motor Vehicle Act, peines de l'art. 320.16 du Code criminel, et comment les victimes d'un conducteur non identifié réclament auprès de la Facility Association.
Lois sur le délit de fuite aux Territoires du Nord-Ouest expliquées : obligations territoriales de la Motor Vehicles Act, article 320.16 du Code criminel, signalement à la GRC, et assurance pour les victimes.
Lois sur le délit de fuite à Terre-Neuve-et-Labrador : peines de l'art. 320.16 pouvant aller jusqu'à la perpétuité, obligations de s'arrêter et de signaler prévues par la Highway Traffic Act, et garantie pour conducteur non identifié.