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Amendes communales GAS / SAC en Belgique : champ routier, plafonds et recours
Belgium Laws

Amendes communales GAS / SAC en Belgique : champ routier, plafonds et recours

Comment fonctionnent les sanctions administratives communales SAC / GAS belges en matière routière : le champ étroit de l'arrêt et du stationnement, le plafond adulte de 500 euros, le fonctionnaire sanctionnateur, et la répartition des recours entre majeurs et mineurs.

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