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U Hrvatskoj je kleveta i kazneno i građansko djelo. Kazneni zakon kažnjava uvredu i klevetu novčanim kaznama, a građanske tužbe omogućuju naknadu štete.
Hrvatska provodi GDPR putem Zakona o provedbi Opće uredbe o zaštiti podataka (NN 42/2018) i AZOP-a, koji je tijekom 2025. izrekao kazne u iznosu od 6,7 milijuna eura. Saznajte više o ustavnim temeljima, zaštiti OIB-a, pravilima prekograničnog prijenosa podataka, preklapanju s Aktom EU-a o umjetnoj inteligenciji te koracima za usklađenost.
भारत में रिकॉर्डिंग के लिए एकपक्षीय सहमति का नियम लागू होता है। जानें कि दूरसंचार अधिनियम 2023, DPDPA 2023, BNS 2023, IT अधिनियम, और उच्चतम न्यायालय के फैसले आपके अधिकारों को कैसे आकार देते हैं।
भारत में मानहानि एक दीवानी अपकृत्य (टॉर्ट) भी है और भारतीय न्याय संहिता 2023 (BNS) की धारा 356 (पूर्व में आईपीसी 499/500) के तहत अपराध भी, जिसमें अधिकतम 2 वर्ष की सजा हो सकती है।
भारत का डिजिटल व्यक्तिगत डेटा संरक्षण अधिनियम 2023 और नवंबर 2025 में अधिसूचित DPDP नियम, देश की पहली व्यापक डेटा संरक्षण व्यवस्था बनाते हैं। यह गाइड सहमति, डेटा प्रिंसिपल के अधिकार, डेटा संरक्षण बोर्ड, ₹250 करोड़ तक के दंड, सीमापार हस्तांतरण, और मई 2027 तक की चरणबद्ध अनुपालन समयरेखा को शामिल करती है।
Il n'existe pas de loi unique sur l'enregistrement dans l'UE. Chaque État membre fixe ses propres règles pénales de consentement. Le RGPD, le règlement européen sur l'IA et la directive 2024/1385 s'appliquent en complément. Tableau complet par pays, droit de filmer la police, obligations relatives aux deepfakes, et liens vers les 25 pages consacrées aux pays membres de l'UE.
Lois sur le consentement à l'enregistrement par pays : règles de consentement d'une seule partie ou de toutes les parties, sanctions et tendances en matière de deepfakes, dans 85 portails de pays et de régions à travers le monde.
Une mise en demeure ou une lettre préalable est généralement la première étape avant une action en diffamation. En Australie et au Royaume-Uni, elle est attendue, et non facultative.
Lois sur la diffamation par pays : où la diffamation relève du droit civil, où elle est un délit pénal, ainsi que les sanctions, les moyens de défense et la procédure à suivre, dans plus de 80 pays.
Guide complet des clauses contractuelles types de l'UE : les CCT modulaires de 2021, les analyses d'impact relatives au transfert, les mesures supplémentaires, les CCT en attente pour l'article 3(2), l'IDTA britannique et l'application 2024-2026.
Le RGPD de l'UE et le RGPD britannique étaient identiques après le Brexit. Le Data (Use and Access) Act 2025, en vigueur depuis février 2026, a introduit les intérêts légitimes reconnus, de nouvelles règles sur la décision automatisée, un mécanisme de suspension du délai pour les demandes d'accès, et des exemptions de cookies. L'UE a renouvelé l'adéquation du Royaume-Uni jusqu'en décembre 2031.
Comparaison détaillée du RGPD et de la PIPL chinoise : champ d'application, fondements juridiques, droits des personnes, sanctions, transferts transfrontaliers et mises à jour réglementaires 2025-2026.