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L'infraction belge de plainte malveillante et mensongère à une autorité, la dénonciation calomnieuse prévue à l'article 445, et en quoi elle diffère de la diffamation ordinaire.
La loi caméras belge du 21 mars 2007 : la déclaration obligatoire, l'obligation de pictogramme, ce qu'une caméra privée peut et ne peut pas capturer, et les règles applicables au travail en vertu de la CCT 68.
Aperçu de la règle belge sur l'enregistrement d'une conversation privée : l'exception du participant prévue à l'article 314bis, la doctrine Antigoon sur la preuve obtenue illégalement, et la renumérotation du Code pénal en 2026.
Aperçu du droit belge de la vie privée : les obligations de déclaration et de pictogramme de la loi caméras, ce qu'une caméra privée peut filmer, les caméras sur le lieu de travail, et l'Autorité de protection des données (APD).
Aperçu du droit belge de la diffamation : la distinction entre calomnie et diffamation, l'infraction distincte de dénonciation calomnieuse à l'autorité, la voie civile, et la fusion des deux infractions en 2026.
Comment fonctionne la location en France : la loi de 1989, meublé et non meublé, état des lieux, dépôt de garantie, loyers, préavis et expulsion.
Classe G interdite depuis le 1er janvier 2025, F dès 2028, E dès 2034. Quels baux sont concernés par l'interdiction de location DPE, et recours du locataire.
La procédure d'expulsion en France étape par étape, et pourquoi le délai de six semaines ne s'applique pas à un bail déjà en cours le 29 juillet 2023.
Règles de l'état des lieux en France : article 3-2, la présomption de l'article 1731, le délai de 10 jours pour rectifier et la grille de vétusté.
L'encadrement des loyers ne s'applique que dans une dizaine de territoires en France, pas partout. Comment le plafond fonctionne et son expiration en 2026.
Comment un bailleur français peut augmenter le loyer : clause de révision, formule de l'IRL (T2 2026 = 148,37), et quand aucune hausse n'est permise.
Règles du dépôt de garantie en France : plafonds d'un et deux mois, délai de restitution, et calcul de la pénalité de retard de 10 % par mois commencé.