4 articles
Distances de plantation en France : au-dessus de 2 m, 2 m de la limite ; à 2 m ou moins, 0,5 m (Code civil 671-673). Branches, racines, bornage.
Le trouble anormal de voisinage en France depuis sa codification en 2024 à l'article 1253 du Code civil : responsabilité sans faute, recours et résolution.
Le droit du voisinage en France : nuisances sonores, trouble anormal de voisinage codifié en 2024, distances de plantation, haies, arbres et bornage.
Le bruit en France : tapage nocturne et bruit de voisinage, l'amende de l'article R623-2, comment agir contre un voisin bruyant ou éviter une amende.