Aide juridictionnelle en France : plafonds de ressources 2026 et démarches
Aide juridictionnelle en France : les trois taux fixes de 100, 55 et 25 %, les plafonds de ressources et de patrimoine 2026, et comment faire sa demande.
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Droit pénal en France
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Arnaqué en Ligne en France : Comment Signaler et Se Faire Rembourser
Arnaqué en ligne en France ? Signalez via Pharos, THESEE et Perceval, et connaissez vos droits au remboursement bancaire selon le CMF L133-18.
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Bulletin n° 2 du casier judiciaire : qui consulte réellement votre casier
Un employeur ne voit qu'un bulletin n° 2 vide. Qui reçoit un B2 en France, quels emplois le déclenchent, et comment en retirer une condamnation.
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Casier judiciaire : comprendre les bulletins n° 1, n° 2 et n° 3
Le casier judiciaire français expliqué : bulletins n° 1, 2 et 3, qui les consulte, comment obtenir son B3 gratuit et effacer une condamnation.
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Chiens Dangereux en France : Catégories 1 et 2, Permis et Sanctions
La loi française sur les chiens dangereux : catégorie 1 contre 2, le permis de détention en mairie, muselière et laisse, interdictions catégorie 1.
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