Loading...
20 articles
Comment l'assurance vie est imposée au décès en France : l'abattement de 152 500 € avant 70 ans, l'abattement global de 30 500 € après 70 ans, et pourquoi les gains restent exonérés.
Comment fonctionne l'héritage en droit français : l'ordre des héritiers, les droits du conjoint survivant, les options de succession, les délais clés et la réserve héréditaire qui protège les enfants.
Comment fonctionnent les droits de succession en France en 2026 : abattements selon le lien de parenté, barème complet, délais de déclaration et exemple chiffré étape par étape.
How a French estate passes with no will: the four orders of heirs, the surviving spouse under Articles 757 to 757-2, and why PACS partners inherit nothing.
Forced heirship in France: how the reserved share protects children, the freely disposable share by number of children, and the cross-border rules.
How droits de succession works in France in 2026: allowances by relationship, the full tax scale, filing deadlines, and a step by step worked example.
How inheritance works under French law: the order of heirs, spousal rights, succession options, key deadlines, and the reserved share protecting children.
How indivision works in France: what a 2/3 majority can decide under Article 815-3, and how Article 815-5-1 lets a court authorize selling a jointly owned home.
Comment fonctionne l'indivision en France : ce qu'une majorité des deux tiers peut décider selon l'article 815-3, et comment l'article 815-5-1 permet à un tribunal d'autoriser la vente d'un bien indivis.
Comment sont imposées les donations de son vivant en France : le rappel fiscal de 15 ans, l'abattement de 31 865 € pour don familial, les dispositifs 2026 pour l'achat d'un logement, et la donation-partage.
La réserve héréditaire en France : comment elle protège les enfants, la quotité disponible selon le nombre d'enfants, et les règles applicables aux successions internationales.
Comment un testament est valable en France selon le Code civil : les formes olographe, authentique et mystique, le fichier FCDDV, et ce qu'un testament ne peut jamais remettre en cause.
Les frais de notaire sur une succession en France : émoluments réglementés, débours, taxes, barème 2026, et pourquoi ce n'est pas l'impôt sur la succession.
How assurance vie is taxed on death in France: the 152,500 EUR allowance before age 70, the 30,500 EUR global allowance after 70, and why gains stay exempt.
How lifetime gifts are taxed in France: the 15 year rappel fiscal, the 31,865 EUR cash gift allowance, the two 2026 housing gift windows, and donation-partage.
Succession sans testament en France : les quatre ordres d'héritiers, les droits du conjoint survivant (art. 757 à 757-2), et pourquoi le PACS n'hérite pas.
Frais de notaire on a French estate explained: the regulated émoluments, débours and taxes, the 2026 tariff scale, and why it is not inheritance tax.
Le droit successoral français : réserve héréditaire, héritiers légaux, testaments, donations, assurance vie, droits de succession et indivision.
French succession law explained: the reserved share, who inherits by default, wills, lifetime gifts, life insurance, droits de succession, and indivision.
How a will is valid in France under the Code civil: the handwritten, notarial, and rare mystic forms, the FCDDV register, and what a will cannot override.