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L'abandon de poste en France entraîne une présomption de démission. Le délai de 15 jours de la mise en demeure, les motifs légitimes et la décision du Conseil d'État de 2024.
L'arrêt maladie en France : la règle des 48 heures, le complément de salaire, les limites au licenciement, les congés depuis 2024 et la visite de reprise.
The employment side of an arrêt maladie in France: the 48 hour rule, top-up pay, dismissal limits, paid leave since 2024, and the visite de reprise.
Comment les congés payés s'acquièrent en France pendant un arrêt maladie, pourquoi la fenêtre de réclamation 2026 est désormais close, et ce que les salariés partis peuvent encore réclamer.
Le conseil de prud'hommes : le délai de douze mois courant à réception de la lettre, la saisine, la conciliation, le coût, le départage et l'appel.
How the conseil de prud'hommes works: the twelve month clock that starts on receipt of the letter, filing, conciliation, cost, départage and appeal.
Dismissal for gross misconduct (licenciement pour faute grave) in France: what pay it removes, the procedural deadlines, and who bears the burden of proof.
Guide du droit du travail français : rupture du contrat, préavis et indemnités, solde de tout compte, heures supplémentaires et congés payés.
How economic dismissal (licenciement économique) works in France: the four legal grounds, reclassification rules, PSE thresholds, and the CSP program.
What French employers must pay and hand over at contract end: the solde de tout compte, the 6 month contest window, and the documents legally required.
A guide to French employment law: how a contract ends, notice and severance rules, final pay, overtime and paid leave, and the deadlines that apply.
See the exact French formula for statutory severance pay, two full worked examples, the 8 month seniority rule, and how the indemnity is taxed in 2026.
How French law defines harcèlement moral at work, the employer prevention duty, how proof works, why the barème does not apply, and where to report.
Comment le droit français définit le harcèlement moral au travail, l'obligation de prévention de l'employeur, la preuve, le barème écarté et où le signaler.
Comment fonctionnent les heures supplémentaires en France : taux de majoration, contingent de 220 heures, traitement fiscal en 2026, et règles de preuve en cas de litige.
Découvrez la formule légale de l'indemnité de licenciement en France, deux exemples chiffrés complets, la règle des 8 mois d'ancienneté et la fiscalité de l'indemnité en 2026.
Le montant minimum légal de l'indemnité de rupture conventionnelle en France, pourquoi aucune ancienneté minimale n'est exigée, et comment ce versement est imposé en 2026.
Job abandonment in France triggers a presumed resignation. Learn the 15 day mise en demeure rule, legitimate exceptions, and the 2024 Conseil d'État ruling.
Ce que les employeurs français doivent verser et remettre à la fin du contrat : le solde de tout compte, le délai de contestation de 6 mois et les documents légalement obligatoires.
Comment les tribunaux français indemnisent un licenciement abusif : le barème de l'article L1235-3, et pourquoi la nullité échappe au plafond de six mois.
How French courts compensate a licenciement abusif: the full barème table from Article L1235-3, and why a null dismissal is uncapped above six months.
Comment fonctionne le licenciement économique en France : les quatre motifs légaux, l'obligation de reclassement, les seuils du PSE et le dispositif CSP.
Le licenciement pour faute grave en France : les indemnités supprimées, les délais de procédure, et qui doit prouver la faute grave.
How overtime pay works in France: heures supplementaires majoration rates, the 220-hour contingent, tax treatment in 2026, and proof rules in disputes.
How paid leave (conges payes) accrues in France during sick leave, why the 2026 claim window has now closed, and what departed employees can still claim.
La période d'essai en France : maximums légaux de 2, 3 et 4 mois, limites de renouvellement depuis la réforme de 2023, et le délai de prévenance.
France probation period rules: the 2, 3 and 4 month legal maximums, renewal limits after the 2023 reform, and the délai de prévenance for ending a trial.
La France n'a pas de préavis de démission légal général. Découvrez d'où vient le préavis de démission, les exceptions, et comment il peut être réduit.
La prime de précarité en France expliquée : l'indemnité de 10 % du CDD, quand un accord peut la réduire à 6 %, et tous les cas où elle n'est pas due.
France prime de précarité explained: the 10% CDD indemnity, when an agreement can cut it to 6%, and every case where it is not owed at all.
France has no general legal notice period for resignation. Learn where the preavis de demission comes from, the exceptions, and how it can be shortened.
Comment fonctionne la rupture conventionnelle en France : entretiens, délai de rétractation de 15 jours, homologation DREETS, salariés protégés, plancher d'indemnité, taux employeur 2026.
Learn the legal minimum for France's rupture conventionnelle indemnity, why no minimum seniority applies, and how the payout is taxed under French law in 2026.
How rupture conventionnelle works in France: interviews, 15-day withdrawal, DREETS homologation, protected employees, indemnity floor, 2026 employer rate.