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Diffamation in France: the 3-month filing deadline, diffamation vs injure, penalties, key defenses, and the June 2026 ruling that ended reopened deadlines.
How defamation works in France: diffamation vs injure under the 1881 press law, the three-month deadline, penalties, defenses, and how complaints are filed.
La fausse accusation en France, art. 226-10 du Code pénal : jusqu'à 5 ans et 45 000 euros, avec un délai de 6 ans après les 3 mois de la diffamation.
False accusation in France under Code pénal Art. 226-10: up to 5 years and 45,000 EUR, plus a 6-year window when the 3-month diffamation deadline has passed.
La diffamation en France : délai de 3 mois pour agir, différence avec l'injure, peines encourues, moyens de défense, et la décision de juin 2026 sur la prescription.
Learn how defamation complaints are filed in France: plainte simple, plainte avec partie civile, and citation directe, the three-month deadline, and costs.
En droit français, la diffamation allègue un fait, l'injure non. La ligne de partage, les peines de 38 à 45 000 euros, et le délai de trois mois.
In French law diffamation alleges a fact and injure does not. See the line, public vs non public penalties from 38 to 45,000 euros, and the 3 month deadline.
Comment fonctionne la diffamation en France : diffamation contre injure, délai de trois mois, peines, défenses et procédure de plainte.
Comment porter plainte pour diffamation en France : plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe, délai de trois mois et coûts de la procédure.