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Comment consulter les dossiers judiciaires en Ontario : le Portail public réservé à Toronto face à Justice Services Online à l'échelle provinciale, la fenêtre mobile de la recherche criminelle, les frais et les restrictions en matière familiale et de la jeunesse.
La Nouvelle-Écosse n'offre aucune recherche en ligne des dossiers judiciaires. Fonctionnement des rôles, des décisions et des demandes prévues par la Règle 85 de procédure civile, ainsi que les droits officiels de la Cour suprême et de la Cour d'appel.
Les rôles de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador sont consultables publiquement en ligne par nom de l'accusé sur docket.court.nl.ca. Frais, restrictions et différences entre les tribunaux.
Le Court Index gratuit du Nouveau-Brunswick permet de rechercher en ligne les dossiers civils, de petites créances, de faillite et d'homologation, mais pas les affaires criminelles ou familiales. Comment demander un dossier et droits officiels.
Le Court Registry System, gratuit, du Manitoba couvre les rôles de la Cour du Banc du Roi et de la Cour d'appel, mais la Cour provinciale, plus de 95% des affaires criminelles, n'offre aucun accès en ligne. Droits et restrictions.
Le Canada n'a aucune recherche nationale unique des dossiers judiciaires. Comment fonctionnent les outils de la Cour suprême du Canada et de la Cour fédérale, avec un tableau du portail en ligne de chaque province et territoire, ou de son absence.
Comment rechercher les dossiers judiciaires de la Colombie-Britannique par l'intermédiaire du Court Services Online : la recherche civile/criminelle gratuite, la consultation de dossier à 6 $, l'achat de document à 10 $, et ce que le CSO ne couvre pas.
Comment rechercher les dossiers judiciaires de l'Alberta : les portails eServices de la Court of King's Bench pour le civil et le criminel, les demandes en personne à la Court of Justice et à la Court of Appeal, et les frais de 25 $ pour la recherche / 20 $ pour la certification.
Court records access across Yukon, Northwest Territories, and Nunavut: NWT and Nunavut run public online docket searches; Yukon's docket tool is login-gated.
Saskatchewan has no online court-records portal. How to search Court of Appeal, King's Bench, and Provincial Court files in person, by mail, or by fax, with official fees and restrictions.
Quebec court records: the free courthouse plumitif, $3.85/$0.60 per-page copies (SJ-1079, current Jan 2026), the paid SOQUIJ Portail, and the free citoyens.soquij.qc.ca decision search.
Prince Edward Island has no public online court records search. Learn how the in-person Register of Actions terminal in Charlottetown works, plus fees and restrictions.