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La Victims of Family Violence Act de l'Île-du-Prince-Édouard crée une ordonnance de protection d'urgence (plafond de 90 jours, gratuite) et une ordonnance d'assistance aux victimes plus longue sans durée fixe. Comment chacune fonctionne.
L'Ontario n'a pas de loi sur les ordonnances de protection d'urgence. Les ordonnances de ne pas faire proviennent de l'article 46 de la LDF (conjoints et partenaires) ou de l'article 35 de la LRDE (toute personne), sont gratuites à déposer, et leur violation constitue une infraction criminelle.
La seule ordonnance civile en matière de violence familiale en Nouvelle-Écosse est l'ordonnance de protection d'urgence prévue par la Domestic Violence Intervention Act, désormais valide jusqu'à un an après un changement de 2026 qui portait la durée de 30 jours à un an.
La Family Violence Protection Act de Terre-Neuve-et-Labrador crée une seule ordonnance de protection d'urgence, plafonnée à 90 jours et explicitement non renouvelable. Comment elle fonctionne et où obtenir de l'aide.
L'ordonnance d'intervention d'urgence du Nouveau-Brunswick, prévue par la Loi sur l'intervention en matière de violence entre partenaires intimes, est accordée par un adjudicateur en 24 heures et peut durer jusqu'à 180 jours.
La Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel du Manitoba crée deux ordonnances : une ordonnance de protection gratuite et accordée le jour même par un juge de paix désigné, et une ordonnance de prévention plus large accordée par la Cour du Banc du Roi.
L'ordonnance de protection civile de la Colombie-Britannique découle de la Family Law Act; elle est gratuite devant la Cour provinciale ou coûte de 80 $ à 280 $ devant la Cour suprême, et dure un an par défaut. Si vous êtes en danger, appelez le 911.
La Protection Against Family Violence Act de l'Alberta crée une Emergency Protection Order et une protection order de la Court of King's Bench. Le manquement est une infraction passible d'une amende maximale de 5 000 $ et de 90 jours d'emprisonnement. Appelez le 911 en cas de danger.
Yukon, NWT, and Nunavut each run their own family violence law with different order types, timelines, and penalties. NWT was overhauled for July 2026; Nunavut's consolidation dates to 2013.
Saskatchewan has no single 'restraining order.' The Victims of Interpersonal Violence Act creates an emergency intervention order (justice of the peace) and a victim's assistance order (King's Bench).
Canada has no single restraining order law. See the 13-jurisdiction ladder of provincial, territorial, and federal tools, from emergency orders to peace bonds. If you're in danger, call 911.
Quebec's civil protection order (CCP arts. 515.1 to 515.4) took effect June 4, 2025, not December 2024. Up to 5 years, a 10 day ex parte route, and breach handled as a criminal matter.