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How the Protection from Harassment Act 1997 and the ASB, Crime and Policing Act 2014 apply to neighbour disputes, including the civil claim route and Community Protection Notices.
UK fireworks law by nation: England and Wales curfew hours, the two age offences, and why Scotland (no licence yet) and Northern Ireland (licence required) differ.
A guide to everyday UK law: XL Bully rules, dog ownership, the TV licence, fireworks, air weapons, council tax and neighbour disputes, nation by nation.
Everyday UK dog law: compulsory microchipping, dog fouling and PSPOs, Northern Ireland's dog licence, Scotland's Dog Control Notices, and livestock worrying.
Vitres teintées au Canada par province : seuils VLT en Ontario, Colombie-Britannique, Alberta et Québec, bande de pare-brise, pénalités et exemptions médicales.
Comment fonctionne le système de points d'inaptitude de la SAAQ au Québec : seuils par âge et permis, pénalités de vitesse, grand excès de vitesse et révocation.
Seuils de vitesse de la conduite dangereuse en Ontario, suspension et mise en fourrière au bord de la route, et peines prévues par l'art. 172 du HTA et le Règl. 455/07.
Points d'inaptitude en Ontario : lettres d'avertissement, seuils de suspension à 15 et 9 points, tableau des infractions et durée de conservation des points.
La conduite avec facultés affaiblies est une infraction fédérale au Canada. Limite de 80 mg, dépistage obligatoire, peines et suspensions provinciales.
Comparez les points d'inaptitude en Ontario, Alberta, C.-B. et au Québec, la conduite avec facultés affaiblies et la conduite imprudente ou dangereuse.
Chaque province canadienne a un système d'accès graduel : G1/G2 en Ontario, L/N en C.-B., classe 7 en Alberta, permis probatoire et alcoolémie au Québec.
Vos options face à une contravention : payer, plaider coupable avec explication ou contester. Le processus de la LIP ontarienne, la divulgation et le procès, plus la C.-B., l'Alberta et le Québec.