Netherlands Laws
Huurverhoging in Nederland 2026: de Maxima
De huurverhogingsmaxima 2026: 4,1 procent sociaal, 6,1 procent middenhuur, 4,4 procent vrije sector, de termijn van twee maanden en hoe u bezwaar maakt.
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Netherlands Laws
Huisuitzetting: hoe ontruiming werkt in Nederland (2026)
Huisuitzetting uitgelegd: een verhuurder kan niet zelf ontruimen, alleen de kantonrechter en een gerechtsdeurwaarder kunnen dat, en er is geen winterstop.
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France Tenant Rights
Loyers impayés en France : garanties, signalement CAF et protection du locataire
Recouvrement des loyers impayés en France : signalement CAF, protection de l'APL, garantie Visale, et interdiction de cumuler caution et assurance.
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France Tenant Rights
Congé pour vente en France : délais de préavis, droit de préemption et protection des plus de 65 ans
Congé pour vente en France : six mois de préavis (trois en meublé), droit de préemption du locataire, et protection des plus de 65 ans (art. 15-III).
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France Defamation
Dénonciation calomnieuse : la fausse accusation en droit français (art. 226-10)
La fausse accusation en France, art. 226-10 du Code pénal : jusqu'à 5 ans et 45 000 euros, avec un délai de 6 ans après les 3 mois de la diffamation.
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France Driving Law
Stage de Récupération de Points en France : Comment Ça Marche
Comment fonctionne le stage de récupération de points en France : jusqu'à 4 points, une fois par an, environ 200 EUR, uniquement en CSSR agréé par le préfet.
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France Criminal Law
Arnaqué en Ligne en France : Comment Signaler et Se Faire Rembourser
Arnaqué en ligne en France ? Signalez via Pharos, THESEE et Perceval, et connaissez vos droits au remboursement bancaire selon le CMF L133-18.
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France Driving Law
Points du Permis de Conduire en France : Retrait et Récupération
Comment fonctionne le permis à 12 points en France : retrait de points, plafonds de 6 et 8 points, retour des points après 6 mois, 2 ans ou 3 ans.
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France Driving Law
Invalidation, Suspension et Annulation du Permis en France
La France distingue invalidation (solde nul), suspension et annulation judiciaire. Délais d'attente, examens médicaux et psychotechniques, retest.
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France Criminal Law
Loi sur les Couteaux en France : Est-il Légal d’en Porter Un ?
Droit français des couteaux : porter un couteau sans motif légitime est une infraction, plus l'interdiction 2025 des couteaux zombies et poings américains.
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France Driving Law
Règles des Drones en France : Enregistrement, Formation et Limites de Vol
Règles des drones en France pour 2026 : enregistrement AlphaTango, formations A1/A3 et A2, plafond de 120 m, marquages C0 à C4 et droit à l'image.
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France Criminal Law
Chiens Dangereux en France : Catégories 1 et 2, Permis et Sanctions
La loi française sur les chiens dangereux : catégorie 1 contre 2, le permis de détention en mairie, muselière et laisse, interdictions catégorie 1.
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